Or, au regard des tentatives de définitions proposées, on constate une absence d’unité, des variations voire un certain désordre dans les conceptions doctrinales.
Si quelque puissance était assez morale pour se disposer la première à donner la liberté à ses nègres, ses voisins seraient forcés de l'imiter (Le Moniteur, t. 2, 1789, p. 514). II. 76 Sur cette question, nous renvoyons aux développements de G. DRAGO, Contentieux constitutionnel, PUF, 1998, aux pages 415 et suivantes et à H. ROUSSILLON, le Conseil constitutionnel, Dalloz, 2001. La compétence judiciaire et sa constitutionnalisation expliquent aussi pourquoi la définition de la liberté individuelle n’est pas figée, elle permet de comprendre pourquoi tant de mutations peuvent l’affecter. Le Conseil constitutionnel utilise la technique de conciliation de la liberté individuelle avec d’autres droits, il effectue un contrôle de proportionnalité65.
Leur enrichissement réciproque permettra ainsi l’émergence de nouveaux standards, sans laisser de vide, ni créer de désordre normatifs. Naturellement, dissocier “la” liberté individuelle “des” libertés individuelles semble a priori s’imposer : ces dernières désignent les différentes libertés dont l’individu dispose, susceptibles d’être qualifiées de libertés publiques ou, selon les hypothèses, de droits fondamentaux7. Comme l’a souligné Lord Girvan, cette responsabilité ne saurait peser sur un seul maillon de la chaîne, chacun devant faire preuve de diligence et de réactivité. Constant, « De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes », discours prononcé à l’Athénée royal de Paris, février 1819, in Ecrits politiques, éd. En effet, si l’on effectue un lien entre les deux alinéas, la liberté individuelle s’identifie à l’interdiction de détention arbitraire ; si au contraire on détache les deux alinéas, alors la liberté individuelle pourra être entendue de manière beaucoup plus large et on pourra y inclure d’autres éléments. [lvi]CJUE, Grande chambre, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González, C-131/12.
103De même, malgré un rôle croissant et d’ailleurs constant du juge administratif en la matière, selon la Constitution et l’interprétation donnée par le Conseil constitutionnel, l’autorité judiciaire continue d’être le gardien de la liberté individuelle. 97Lorsque le Conseil constitutionnel utilise la technique de la conformité sous réserve, il ne censure pas la loi mais indique les conditions auxquelles celle-ci doit répondre pour être constitutionnelle. ». De plus, elles ne forment pas une évolution continue qui aboutirait à une définition désormais incontestable mais au contraire des revirements successifs, s’opposant parfois les uns aux autres. 67 B. MATHIEU, M. VERPEAUX, ouvrage précité, p. 534.
La protection opérée par le juge judiciaire est importante, répond à certains délais et certaines modalités ; cependant, il existe un certain opportunisme de la part du juge constitutionnel : il acceptera que certaines atteintes soient portées à la liberté individuelle sous couvert que des vérifications minutieuses soient effectuées par l’autorité judiciaire. ; KRYNEN, Jacques (dir.).
The education of public opinion being, however, a matter of such grave import to the common good, the State shall endeavour to ensure that organs of public opinion, such as the radio, the press, the cinema, while preserving their rightful liberty of expression, including criticism of Government policy, shall not be used to undermine public order or morality or the authority of the State.
21 Voir notamment CC 164 DC 29/12/1983, Perquisitions fiscales : “L’article 66 de la Constitution qui confie à l’autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects et notamment celui de l’inviolabilité du domicile”.
Sont alors concernées des mesures d’incarcération dans le cadre de procédure d’extradition, d’internement, de consignation à bord13. Jusqu’ici, on vient de le constater, le juge semblait inclure au sein de la liberté individuelle la liberté d’aller et venir.
7 Voir en ce sens notamment, A. PÉNA-GAÏA, Thèse précitée, p. 3, no 5 notamment où l’auteur souligne : “il importe...d’opposer clairement les “libertés individuelles” en tant que cette expression désigne une catégorie plurielle de libertés à la “liberté individuelle” en tant que celle-ci vise une liberté singulière c’est-à-dire une espèce déterminée de liberté”. C’est en ce sens que Dicey a pu affirmer qu’ « il n’y a jamais eu en Angleterre de proclamation d’un droit à la liberté de la presse ou à la liberté de parole »[v].
Tout au plus peut-on en tracer ses contours, elle apparaît comme une notion perméable aux contingences sociales et politiques. Comme pour toutes libertés publiques, « la liberté est la règle et la restriction (…) l’exception »[xxiv] : toute limitation de la liberté d’expression est ainsi soumise à un strict contrôle de proportionnalité.
[i]Texte écrit en collaboration avec Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État.
Or le Tribunal des Conflits en faisait une interprétation restrictive, même contra legem : il considérait que l’appréciation de la légalité des actes administratifs, même mettant en cause la liberté individuelle relevait du juge administratif. 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 31D’autres droits en revanche, comme la liberté du mariage et le droit de mener une vie familiale normale, semblent avoir été rattachés à la liberté individuelle de manière éphémère. Cette liberté à « double face » préserve, d’une part, les droits des émetteurs à communiquer et diffuser librement leur opinion et, d’autre part, les droits des récepteurs à recevoir une information pluraliste. Folio essais, 1997, p. 602. Deux fondements justifient son intervention : d’une part, la compétence judiciaire doit se concilier avec le principe de séparation des autorités et donc l’existence d’attributions réservées à l’autorité administrative, d’autre part depuis la réforme des procédures d’urgence introduite par la loi du 30 juin 2000, le juge administratif a vocation à intervenir de manière plus fréquente en matière de droits fondamentaux donc à se prononcer sur la liberté individuelle.
La Cour a nettement affirmé que les droits des personnes à la protection de leur vie privée et de leurs données à caractère personnel « prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt [du] public [internaute] »[lx]. Dans ce dialogue, la responsabilité des intermédiaires numériques ne doit être ni minorée, ni exagérée, en étant assimilée à celle des éditeurs de contenus. En effet, il souligne “qu’elle est relativement fondamentale en ce sens que la privation de cette forme d’autonomie rend impossible l’exercice de certaines libertés publiques mais non de la totalité comme on le croit souvent”33.
Cependant, ce n’est pas la seule. C’est donc en partie la réserve des auteurs qui explique les évolutions quasi-permanentes, les variations des approches de la liberté individuelle : ils s’abritent souvent derrière un autre terme, la sûreté, esquivant ainsi l’occasion de définir une notion par l’emploi d’une autre sans que les rapports entre les deux ne soient parfaitement déterminés. 2 “Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. 70 Comme le souligne justement G. DRAGO, “cette question de la conciliation entre des principes constitutionnels est délicate car elle se déplace aussitôt sur le terrain d’une possible hiérarchie entre principes constitutionnels”, “La conciliation entre principes constitutionnels”, D., 1991, Chronique, p. 265. L’élaboration d’un droit constitutionnel juridictionnel, Economica, PUAM, 1984, spécialement au Titre second, p. 483 et suivantes : “L’autorité judiciaire gardienne traditionnelle des droits individuels fondamentaux”. A partir de là, en contrôlant les textes qui y sont relatifs, il présentera d’abord sa conception de la liberté individuelle, variable et donc plus ou moins large selon l’espèce.
87Le juge administratif est donc bien une autorité susceptible de protéger la liberté individuelle, aux côtés du juge judiciaire.
Liberté individuelle, elle n’a de sens que par son exercice collectif. D’une manière plus générale, la sauvegarde du « vivre ensemble » et des « exigences minimales de la vie en société » sont des motifs justifiant des restrictions nécessaires à la liberté d’expression, dans une société démocratique, comme l’a confirmé la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande chambre S.A.S. 84S’agissant de la première procédure, elle permet au juge selon l’article L 521-2 du Code de justice administrative “d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale” à laquelle il serait porté atteinte par une personne de droit public ou de droit privé gérant un service public dans l’exercice de ses fonctions. 38. 69Quoi qu’il en soit, le législateur ne peut donc passer outre cette règle de compétence lorsqu’il s’attache à sa protection47.
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