« Dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 17-3, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L'article 54 est ainsi modifié :1° Dans la première phrase, après les mots : « l'intéressé possède », sont insérés les mots : « la nationalité française et » ;2° Dans la seconde phrase, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ». Además encuentra el horario de la salida y puesta de sol para cada día en el Calendario diciembre 2019. 4.-A l'étranger, les déclarations de nationalité sont reçues par l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente à raison de la résidence du déclarant, désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
». Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française La section 9 du titre II intitulée « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère » est renommée : « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics », comprenant l'article 20.
26.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : « 1° Son acte de naissance ; « 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; « 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ; « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité.
L'article 21 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »4° Au 2°, les mots : « de nature à établir qu'il a fixé » sont remplacés par les mots : « justifiant de » ;5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre pendant sa minorité en application de la convention précitée ; »6° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 4° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »7° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :« 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. La section 10 du titre II intitulée « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics » est renommée : « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. La section 1 du titre II intitulée « Section 1 : Dispositions communes relatives aux déclarations de nationalité. 64.-La preuve de l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, sur lesquels figure la mention du décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou du décret rapportant le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
. « Art.
Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « la déchéance de la nationalité française » sont remplacés par les mots : « que la déchéance de la nationalité française pourra être prononcée ». ». L'article 17-3 est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »3° Au 2°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »5° Au 3°, le mot : « son âge » est remplacé par le mot : « l'âge » ;6° Au 4°, les mots : « ce qu'il a » sont supprimés et les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;7° Au 5°, les mots : « preuve de ce » sont remplacés par le mot : « preuve » ;8° Au 6°, les mots : « d'état civil » sont remplacés par les mots : « de l'état civil » ;9° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :« 7° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ; »10° Au 8°, les mots : « la copie intégrale de son ou de » sont remplacés par les mots : « son ou » ;11° Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 8° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels il a séjourné durant plus de six mois ;« 8° ter Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »12° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :« 9° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. Revista especializada en temas fiscales, laborales, jurídicos, corporativos y de comercio exterior, con más de 30 años en el mercado, reconocida por la experiencia, calidad y seriedad de su contenido editorial. 3.-Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de la résidence du déclarant, désigné par le décret prévu à l'article 26-2 du code civil, est compétent pour recevoir les déclarations de nationalité, à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, qui sont reçues par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
» est renommée : « Section 4 : Des déclarations de nationalité à raison de la possession d'état de Français.
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