artículo 22 constitucional

1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière, est assuré par un fonds. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. 3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire. 9. 3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. 2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales. 1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. 4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire. 2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)16. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 1 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923, 2009 3903, 2010 3117). 1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575, 2014 3957). Elle peut octroyer aux cantons des contributions: 1 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avr. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481). Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants: 1 Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015 (AF du 12 déc. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. 4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches particulières. D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 2005, ACF du 27 juil. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 148, Composition et élection du Conseil national Art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.3. 5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux ressources en eau qui intéressent plusieurs États et fixe les taxes d’utilisation de ces ressources. e, est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156). 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).4 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).3 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 94, Activité économique lucrative privée Art. Lors du calcul de ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération. 1 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. 1 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. 3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Artículo 22.- Sobre cada uno de los asuntos que se presenten al Pleno o Sala se abrirá debate en el que podrán intervenir todos los Magistrados presentes, cerrándose cuando el Presidente considere el punto suficientemente debatido. 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et de participer aux activités associatives. 1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale. 2, ch. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 2001 2255 2741, 2002 1156).2 Accepté en votation populaire du 2 déc. 1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1, 2012 3205 6417, 2013 1053). 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 86, al. 3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les interventions de nature à influencer les précipitations. 4, Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation. 1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. 2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire. 3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des cantons: 4 Les al. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire. 1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives. L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi fédérale21. 1 al. 1, let. 4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’État ne peut être déduit directement des buts sociaux. CETis 134 "Manuel Mier y Terán" Collège. 4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle, notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la propriété. 3, let. 3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’État décide de cette prestation. Dirección General de Bachillerato SEV. 2, 1994 258 263 265 267 ch. 3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil: 4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une maison de jeu. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense du pays et de sa population. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).4 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. Elle remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer. 2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le 1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2 907 art. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. Elle peut lui opposer un contre-projet. Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont actuellement allouées en vertu de l’art. 1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des États, du Conseil fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles. 2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de rationaliser la collecte. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales.

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